Arrest du Conseil d'Estat du Roy. Qui ordonne que le logement des officiers des compagnies du regiment des gardes suisses établis dans les villages aux environs de Paris, demeurera converti & évalué en argent, au moyen de quoy les rolles de la repartition qui en avoient été faits demeureront nuls, & les sommes payées sur lesdits rolles seront renduës à ceux qui les ont payées — France. Conseil d'État (13..-1791)