Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que le fonds des epices des comptes à rendre en la Chambre des Comptes par les payeurs ; tant réservez que supprimez, des cent cinquante parties de rentes de l'Hostel de ville de Paris, pour les années 1712. & 1713. sera fait en entier à Me. Claude Guillois, payeur de la onzième partie desdites rentes, dans l'estat de distribution desdites rentes qui sera arrêté au Conseil pour l'année 1714 — France. Conseil d'État (13..-1791)