Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que le fonds des arrerages des rentes y mentionnées, sera porté au Tresor Royal par les payeurs des rentes y denommez, à la reduction de leurs droits d'immatricule, saisies & mainlevées qu'ils retiendront par leurs mains
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | 4 | — | — | BNF → |