Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que le fermier général des greffes, & ses sous-fermiers jouiront des droits & emolumens dépendans des offices de greffiers aux inventaires & encans, tout ainsi & de la même maniere qu'ils faisoient avant l'edit du mois de mars 1702 — France. Conseil d'État (13..-1791)