Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne que le fermier des aydes sera payé par privilège et préférence à tous autres créanciers, des sommes à lui dues par les cabaretiers, sur le prix de leurs meubles servans à l'usage de leur cabaret, même à ceux qui ont prêté leurs deniers pour les acheter
- Première parution
- 1732
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1732 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |