Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que l'article II. du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance du mois de juillet 1681. l'article V. de l'edit du mois d'aoust 1717. & l'arrest du Conseil du 26. octobre 1728. seront executés selon leur forme & teneur, casse deux sentences des elus d'Evreux et du Ponteau-de Mer, & un arrest de la cour des Aydes de Rouen, & condamne les executeurs des sentences criminelles au payement des anciens & nouveaux cinq sols, subvention, jauge & courtage, inspecteurs aux boissons & autres droits d'entrées des boissons de cru où d'achat pour leur consommation — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que l'article II. du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance du mois de juillet 1681. l'article V. de l'edit du mois d'aoust 1717. & l'arrest du Conseil du 26. octobre 1728. seront executés selon leur forme & teneur, casse deux sentences des elus d'Evreux et du Ponteau-de Mer, & un arrest de la cour des Aydes de Rouen, & condamne les executeurs des sentences criminelles au payement des anciens & nouveaux cinq sols, subvention, jauge & courtage, inspecteurs aux boissons & autres droits d'entrées des boissons de cru où d'achat pour leur consommation
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