Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que l'article II du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance du mois de juillet 1681, l'article V. de l'édit du mois d'aoust 1717. & l'arrest du Conseil du 26. octobre 1728. seront exécutés selon leur forme et teneur — France. Conseil d'État (13..-1791)