Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que l'arrest de la Cour des aydes de Montauban du 22. mars 1713. sera executé selon la forme & teneur, qu'en consequence tous les vins & eaux-de-vie sortant du Quercy & autres païs de l'étenduë de la patente du Languedoc, payeront le droit de foraine, au premier bureau de leur passage
contributeur :Veuve de Guillaume Saugrain
- Première parution
- 1716
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1716 | — | — | — | — | — | BNF → |