Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que la vente des domaines à titre d'engagement, ordonnée par l'edit d'aoust 1717. cessera au dernier septembre 1718. à l'exception des justices sans domaines, des terres vaines & vagues, et autres de pareille nature qui ne produisent aucun revenu
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1718
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1718 | — | — | 4 | — | — | BNF → |