Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que la déclaration du 20 mars 1708. & tarif arresté en consequence, l'arrest du 11 novembre 1710 ensem- [sic] l'edit du mois de mars 1714. seront executez ; qu'en consequence les droits de petit scel des sentences, jugemens, procès verbaux & autres actes émanez de la jurisdiction consulaire du Mans, seront perçûs au profit de Beguin fermier des droits de contrôlle des actes des notaires, petits scels &c. suivant le tarif du 20 mars 1708. Condamne Bigot greffier des consuls du Mans, de compter des droits par luy reçûs, pourquoy contraint, & en outre au coût du présent arrest

Trouver ce livre d’occasion↓