Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que la confiscation portée par l'arrest du 19 mars 1720 qui deffend l'entrée des especes et matieres d'or et d'argent dans le royaume sera prononcée en faveur des denonciateurs ou des commis saisissans dans les cas de saisie sans denonciation — France. Conseil d'État (13..-1791)