Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que jusqu'au premier juillet 1729. les droits de la doüanne de Valence, doüanne de Lyon, tiers-sur-taux, & quarantiéme qui se perçoivent sur les damas, velours, satins & autres etoffes de soye pure ou meslées d'or & d'argent & autres matieres, fabriquées dans les païs etrangers, à l'exception des velours à ramage, seront augmentés de la moitié du montant desdits droits ; & qu'il sera payé 7. s. 6. d. de la livre pesant desdits velours à ramage, conformément aux edits des mois de juin 1711. & juillet 1712. outre & par dessus les anciens droits desdites douanes &c.

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