Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que dans un mois les sous-fermiers des domaines seront tenus de fournir à Me Jean Dusaussoy des etats d'eux certifiez du produit de six deniers par chacun contrôlle d'exploit établis par la declaration du trois mars 1705. Les comptes qu'ils en ont rendu pardevant les sieurs intendans ; les quittances des payemens par eux faits au Tresor royal, ensemble les sommes qui pourront estre restées en leurs mains du produit desdits six deniers

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