Arrest du conseil d'estat du roy, qui ordonne que dans un mois... les notaires... qui ont entre les mains les récépissés des commis... seront tenus de representer lesdits récépissés aux greffes... Du vingt-troizième may 1682
- Première parution
- 1682
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 8
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1682 | — | — | 8 | — | — | BNF → |