Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que dans six mois du jour de la publication du présent arrest, sans espérance d'autre délay, les propriétaires des droits de péages et autres, représenteront les titres en vertu desquels ils perçoivent lesdits droits, sinon déchus
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |