Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne que conformément aux déclarations des dix-neuf mars 1696. quatorze juillet 1699. & vingt mars 1708. il sera passé des baux pardevant notaires ou tabellions des biens & revenus dépendans de tous les benefices sans aucune exception
contributeur :Veuve de Guillaume Saugrain
- Première parution
- 1719
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 9
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1719 | — | — | 9 | — | — | BNF → |