Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que ceux des controlleurs des rentes sur lesquels il y a des saisies, oppositions ou autres empêchements faits entre les mains de leurs payeurs, ou qui pourroient survenir, seront payez de leurs gages & droits d'exercice échûs & à écheoir, jusqu'à concurrence de l'augmentation de finance qu'ils sont tenus de fournir suivant l'edit du présent mois, nonobstant lesdites saisies, oppositions ou autres empêchements faits ou à faire, dont il est fait pleine & entiere main-levée à cet égard seulement — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne que ceux des controlleurs des rentes sur lesquels il y a des saisies, oppositions ou autres empêchements faits entre les mains de leurs payeurs, ou qui pourroient survenir, seront payez de leurs gages & droits d'exercice échûs & à écheoir, jusqu'à concurrence de l'augmentation de finance qu'ils sont tenus de fournir suivant l'edit du présent mois, nonobstant lesdites saisies, oppositions ou autres empêchements faits ou à faire, dont il est fait pleine & entiere main-levée à cet égard seulement
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