Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne que celuy du 22 octobre 1697 et autres rendus en conséquence, seront exécutez ; et ou les interprétant en tant que besoin serait, ordonne que le fermier général du tabac ne sera tenu de faire enregistrer dans les élections et autres jurisdictions subalternes ausquelles la connaissance des droits de la ferme du tabac est attribuée, que l'arrest de prise de possession, avec les empreintes, plombs et cachets dont il doit se servir, en payant les droits fixez par ledit arrest du 22 octobre 1697 et énoncez au présent

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