Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne qu'à l'avenir les fermiers & sous-fermiers des greffes seront tenus de former leurs demandes pour les droits compris en leurs baux dans les six mois après l'expiration d'iceux, faute de quoi lesdits droits appartiendront aux fermiers lors en place
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
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| 1720 | — | — | — | — | — | BNF → |