Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne qu'à l'avenir les fermiers et sous-fermiers des domaines, tant du bail courant que ceux qui leur succèderont, ne pourront faire aucunes poursuites pour le recouvrement des droits seigneuriaux casuels qui se trouveront échus pendant le cours de leurs fermes, à moins que pendant les trois années qui auront suivy immédiatement leurs baux, ils n'en ayant fait demande en justice ; et après lesdites trois années expirées, lesdits droits dont la demande n'aura point esté faite, appartiendront aux fermiers des baux courans, sans que les précédens y puissent rien prétendre ; et que les droits échus pendant les précédens baux jusqu'au bail courant, appartiendront aux fermiers qui estaient lors en ferme

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