Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à commencer du premier avril prochain, les droits attribuez aux inspecteurs des boucheries par edit du mois de février 1704. demeureront eteints & supprimez, et que les adjudicataires seront remboursez incessamment de ce qui leur sera deû — France. Conseil d'État (13..-1791)