Arrest du Conseil d'Estat du roy, qui ordonne qu'à commencer du premier avril prochain, les droits d'inspecteurs aux boissons & deux sols pour livre d'iceux, demeureront eteints & supprimez, et que les adjudicataires seront incessamment remboursez de ce qui leur sera deû — France. Conseil d'État (13..-1791)