Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne qu'à commencer au premier juillet prochain, toutes les rentes mentionnées aux arrests des 31 aoûst et 26 octobre derniers, sans aucune exception, seront remboursées, sauf aux rentiers qui n'auront pu ou voulu recevoir leur remboursement, à réduire leurs rentes à raison de deux pour cent
- Première parution
- 1720
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1720 | impr. royale | — | 3 | Paris | Vinted |