Arrest du Conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution des déclarations des 19 juillet 1704 et 20 mars 1708 et des arrests et réglements et condamne vingt notaires de la ville d'Orléans, dont dix-huit, chacun en deux cens livres, et les deux autres chacun en quatre cens, pour avoir réfusé de donner communication de leurs minuttes liasses et repertoires au fermier des droits d'insinuations et centième denier de l'apanage de Monsieur le duc d'Orléans, et leur enjoint, ainsi qu'à tous autres notaires, de les représenter, à peine de pareille de deux cens livres sur le premier refus

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