Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'éxecution des articles XXXV. XXXVI. & XXXVII. du titre commun pour toutes les fermes de l'ordonnance du mois de juillet 1681. En consequence casse & annulle la procédure faite à la requête du procureur du Roy du Châtelet de Paris, ensemble le decret de prise de corps decerné par le lieutenant criminel dudit Châtelet, tant contre François Saclet, qu'autres commis aux entrées de Paris

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