Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution de l'ordonnance du mois d'avril 1667. l'edit du mois de decembre 1684. celuy d'octobre 1705. l'arrest du 27 avril 1706. & l'article 183. du tarif du 20 mars 1708. pour le contrôlle des actes des notaires, & ceux sous signature privée. Fait deffenses à tous huissiers, sergens royaux, fieffez & subalternes, archers & autres, de former ou signifier aucune demande, & donner aucun exploit qu'il ne soit libellé, & que les titres en vertu desquels ils donnent lesdits exploits ne soient copiez en entier ou par extrait. Ordonne aux huissiers de faire mention dans les copies d'actes sous signature privée du contrôlle d'iceux, & au cas que les demandes soient formées sans titre par écrit, les huissiers en feront mention dans les exploits, à peine de nullité, & de 300 livres d'amendes contre l'huissier, la partie & le procureur

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