Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution de l'edit du mois de decembre 1703. de la declaration du 19. juillet 1704. de l'edit du mois d'octobre 1705. des declaration & tarif du 20. mars 1708. & de l'edit du mois de mars 1714. Casse & annulle un jugement rendu par le senechal de Landerneau le 28. juillet 1716. & tout ce qui s'en est ensuivy. Fait deffenses audit juge & à tous autres d'enteriner des lettres d'émancipation & de benefice d'âge, qu'elles ne soient insinuées & les droits payez à peine d'interdiction contre lesdits juges, & de nullité de leurs jugemens & actes. Condamne les sieurs Kerambars & Barbier en chacun 300. livres d'amende pour avoir demandé l'enterinement de lettres de benefice d'âge & émancipation obtenuës en la chancellerie de Rennes le 4. avril 1716. avant l'insinuation d'icelles, & au payement des droits tant d'insinuation desdites lettres, que du contrôlle & insinuation du jugement portant émancipation dudit Barbier, & nomination du sieur Dugage pour son curateur,

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