Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution de la déclaration du vingt-quatre janvier 1713. portant deffenses de fabriquer des eaux-de-vie de sirops, melaßes, grains, lies, bieres, baissieres, mares de raisin, hydromel & toutes autres matieres que de vins, à peine de trois mille livres d'amende ; & en consequence, permet aux fermiers des aydes de faire dreßer des procès verbaux par leurs commis, des contraventions qui seront faites à ladite déclaration, & de poursuivre les contrevenans pour la condamnation à leur profit de l'amende & confiscation desdites eaux-de-vie, &c

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