Arrest du Conseil d'estat du Roy, qui ordonne l'exécution de la déclaration du 5 novembre 1661, et en conséquence, que le commis du fermier des greffes aura une place dans le greffe ordinaire de la jurisdiction consulaire de Poitiers ; pour y recevoir les droits de présentations et affirmations de voyages, et que le greffier sera tenu de lui communiquer ses registres, liasses et exploits ; et commet M. l'intendant pour informer des faits contenus aux procès verbaux dressés par ledit commis, les 31 may, 4 et 7 juin derniers — France. Conseil d'État (13..-1791)