Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne l'exécution de ceux des 10 juin 1684 et 13 juillet 1688 et en conséquence fait deffenses aux mesureurs et porteurs de sel de la ville de Rouen de s'immiscer à l'avenir aux descentes, mesurages, emplacemens et relèvements des sels dans les greniers et dépôts, et d'y apporter aucun trouble, à peine de tous dépens, dommages et intérests ; et permet au fermier, ses procureurs, commis et entrepreneurs, de se servir de telles personnes qu'ils jugeront nécessaires et à tel prix qu'ils pourront convenir entre eux

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