Arrest du conseil d'estat du Roy, qui ordonne l'exécution de celuy du 3 may 1723 et décharge les morues tant vertes que sèches, et les huiles qui proviendraient de la pesche des sujets de Sa Majesté à l'Isle Royale, du payement du droit de sol pour livre
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- impr. royaleParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | impr. royale | — | 4 | Paris | Vinted |