Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne l'execution de celuy du 16. juillet 1715. portant surseance en faveur des officiers & communautez supprimez sur les ports de Paris ; et pour leur faciliter les moyens de payer les arrerages & interests des sommes par eux deûës jusqu'au premier octobre prochain, leur fait pleine & entiere mainlevée des saisies faites sur eux
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | 4 | — | — | BNF → |