Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne le rétablissement du droit de controlle & insinuation, que le fermier de Metz avoit été obligé de restituer par ordonnance de l'intendant, dont étoit appel, attendu que la demande en restitution n'avoit été faite que six ans après l'expiration du bail dudit fermier, & ce conformément aux réglemens & décisions, qui portent que les droits ne pourront être repetés que pendant les deux années qui suivront la fin desdits baux

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