SL
Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne le remboursement de toutes les rentes perpétuelles sur l'Hôtel de ville de Paris, au moyen de quoy elles demeureront éteintes et supprimées, ainsi que les payeurs et controlleurs desdites rentes, en conséquence de l'arrest du conseil du 27 du présent mois d'août — France. Conseil d'État (13..-1791)