Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne la confiscation de tous les ouvrages d'orfevrerie qui ont esté fabriquez avant l'apposition des poinçons de l'ouvrier, de la maison commune des orfevres, et de celui de charge de Vanier ; avec l'amende de cent livres pour chaque piece — France. Conseil d'État (13..-1791)