Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne conformément à l'arrest du quatorze avril 1693. que la caution d'Olanier & Audifred sera tenuë de payer à Nerville les droits de la foraine de Languedoc pour trente-deux balles de toilles de coton achetées de la Compagnie des Indes orientales à Nantes, & déclarées pour Avignon. Et que les droits de la traite de Charante ont esté bien & dûëment perçûs par les receveurs des bureaux de Rochefort & Charante sur les marchandises aussi achetées à Nantes de ladite compagnie, par le maire, Thareau & Perdreau, & Loppes de Pas Freres & entrées par mer, par lesdits bureaux de Rochefort & Charante, pour La Rochelle & Xaintes

et fait deffenses ausdits directeurs de ladite compagnie, & à tous autres de troubler l'adjudicataire en la perception desdits droits à peine de tous dépens, dommages & interests, &c

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