Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne conformément à la declaration du neuf juillet dernier, que les officiers & particuliers taxez pour confirmation de leur franc-salé, en execution de la declaration du premier octobre 1712. demeureront déchargez des sommes portées par les rôlles arrestez au Conseil, & deffenses de faire aucunes poursuites contr' eux pour raison de ce
- Première parution
- 1715
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
Trouver ce livre d’occasion
Recherche préremplie — titre et auteur, toutes éditions confondues — chez 8 marchands d’occasion et sites de petites annonces.
Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1715 | — | — | — | — | — | BNF → |