Arrest du conseil d'Estat du Roy qui ordonne, conformément à la Déclaration du 31. octobre 1675 que tous possesseurs de biens d'Eglise alliénez à titre de cens, rente ou échange depuis 1556, qui auront payé le huitième denier, seront confirmez dans leur possession ; et que ceux qui n'auront payé seront déchûs des grâces portées par ladite Déclaration ; et en conséquence permet aux ecclésiastiques de rentrer dans lesdits biens dont le huitième n'aura été payé, en rembourçant le prix principal de l'alliénation, les sommes payées en 1641 et les impenses... nécessaires — France. Conseil d'État (13..-1791)
Arrest du conseil d'Estat du Roy qui ordonne, conformément à la Déclaration du 31. octobre 1675 que tous possesseurs de biens d'Eglise alliénez à titre de cens, rente ou échange depuis 1556, qui auront payé le huitième denier, seront confirmez dans leur possession ; et que ceux qui n'auront payé seront déchûs des grâces portées par ladite Déclaration ; et en conséquence permet aux ecclésiastiques de rentrer dans lesdits biens dont le huitième n'aura été payé, en rembourçant le prix principal de l'alliénation, les sommes payées en 1641 et les impenses... nécessaires
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