Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordonne aux receveurs en titre & par commission des greniers & chambres à sel, tant d'impots que de ventes volontaires, de fournir à Pierre Regnard, ses procureurs ou commis, huitaine aprés la signification du present arrest, des etats certifez du produit des ventes des sels faites dans lesdits greniers, à compter du jour des saisies faites en leurs mains, & de payer dans le même délay les sommes ausquelles les quinze sols de droits manuels établis sur chacun minot de sel, par edit du mois de février 1713. se trouveront monter

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