Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne aux notaires et autres personnes publiques de la ville de Paris, qui ont droit de passer des actes sujets à insinuation ou à quelques autres droits au profit du Roy, d'en donner des extraits, et qui règle le salaire desdits extraits
- Première parution
- 1734
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1734 | Vve Saugrain et | — | 4 | Paris | Vinted |