Arrest du conseil d'estat du Roy qui ordonne aux greffiers et autres officiers de justices, de faire controller dans la quinzaine les adjudications ou autres actes faits par devant eux, et leur accorde délai jusqu' au dernier mars 1725 pour faire controller les précédents en payant les droits
- Première parution
- 1728
- Éditeur
- Vve Saugrain etParis
- Pages
- 3
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1728 | Vve Saugrain et | — | 3 | Paris | Vinted |