Couverture de Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordone [sic] que le droit de dix pour cent, fixé par l'article 10. des lettres patentes du 24 septembre 1759. sera payé à l'entrée du Royaume sur les cuirs & peaux façonnés, & toutes autres espéces de marchandises de tannerie, ouvrées ou non ouvrées venant de l'etranger

Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordone [sic] que le droit de dix pour cent, fixé par l'article 10. des lettres patentes du 24 septembre 1759. sera payé à l'entrée du Royaume sur les cuirs & peaux façonnés, & toutes autres espéces de marchandises de tannerie, ouvrées ou non ouvrées venant de l'etranger

auteur :France. Conseil d'État (13..-1791)

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Première parution: 1760
Éditeur: Inconnu
Pages: —
Éditions: 1
Langue: Français

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Édition

	Année	Éditeur	ISBN	Pages	Ville	Occasion	Librairie	Notice
	1760	—	—	—	—	—

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