Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui ordone [sic] que le droit de dix pour cent, fixé par l'article 10. des lettres patentes du 24 septembre 1759. sera payé à l'entrée du Royaume sur les cuirs & peaux façonnés, & toutes autres espéces de marchandises de tannerie, ouvrées ou non ouvrées venant de l'etranger
contributeur :Pierre Prault
- Première parution
- 1760
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1760 | — | — | — | — | — | BNF → |