Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui oblige les sous-fermiers de Florent Solier, cy-devant fermier des droits de marque & contrôlle sur l'or & l'argent, de remettre à Philippes Pinaudeau, à present fermier desdits droits, les arrière sous-baux, conventions & abonnemens par luy faits à differens particuliers ou orfévres, & lesdits particuliers ou orfévres de payer audit Pinaudeau le prix de leursdits arriere sous-baux ou abonnemens, pendant les deux années qui restent à en expirer, & qui commençoient au premier octobre 1715. pour finir au dernier septembre 1717

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