Arrest du conseil d'Estat du Roy, qui nomme des commissaires pour proceder à la liquidation des sommes payées par les acquereurs des dix sols de droits manuels dans les provinces de Languedoc, Roussillon & Lyonnois ; et ordonne qu'en attendant l'adjudication desdits droits, ils continuëront d'estre perçeûs par les receveurs des greniers à sel desdites provinces — France. Conseil d'État (13..-1791)