Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui nomme des commissaires pour liquider les finances & droits des officiers sur les ports & quays de la ville de Paris ; celles des officiers des chancelleries du Royaume, & de plusieurs officiers des eaux & forests, et celles des subdeleguez de M.rs les intendans des provinces, & de plusieurs officiers des elections du Royaume — France. Conseil d'État (13..-1791)