Arrest du Conseil d'Estat du Roy qui nomme des commissaires pour donner leur avis sur la demande en cassation formée par le Sr de La Jonchere, après que sa requeste aura esté communiquée au sieur Tartel, controlleur général des restes, que Sa Majesté commet pour y deffendre, au lieu et place du Sieur procureur général de la Chambre de l' Arsenal
- Première parution
- 1727
- Éditeur
- Imp. royaleParis
- Pages
- —
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1727 | Imp. royale | — | — | Paris | Vinted |