Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui nomme des commissaires du Conseil pour arrester tous les comptes des traitez & recouvremens d'affaires extraordinaires faits depuis l'année 1687. jusqu'à present ; et qui ordonne que toutes les demandes qui seront formées pour raison de ce, seront jugées en dernier ressort par lesdits sieurs commissaires

les deniers provenans des condamnations portez au Tresor royal ; et que toutes les poursuites, saisies, ventes & adjudications de biens, meubles & immeubles des redevables, seront faites pardevant lesdits sieurs commissaires à la requeste du sieur Mesnet controlleur general des restes

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