Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui nomme des commissaires de son Conseil pour la discussion generale des effets du S.r Chastelain, vente & adjudication de ses meubles et immeubles, qui seront faites à la requeste du controlleur general des restes pardevant lesdits s.rs commissaires
contributeur :Imprimerie royale. France (1640-1792)
Genres :Actes royaux · Ouvrages avant 1800
Sujets :Patrimoine · Procès
- Première parution
- 1717
- Éditeur
- Inconnu
- Pages
- 4
- Éditions
- 1
- Langue
- Français
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Édition
| Année | Éditeur | ISBN | Pages | Ville | Occasion | Notice | |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1717 | — | — | 4 | — | — | BNF → |