Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui modere les amendes prononcées par les tresoriers de France au bureau des finances d'Alençon, contre les nommez Pierre Vasseur collecteur des tailles de la paroisse de S. Hilaire sur Erre, Alexandre Margonne procureur en l'election de Nogent le Rotrou, & Guillaume Tuffier huissier royal au Perche, pour contraventions par eux commises au contrôlle des exploits, à cinq livres chacun

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