Arrest du Conseil d'Estat du Roy, qui modere à quatre sols six deniers tous les droits de controlle des exploits, &c. faits à la requeste du sieur de Lalande, en execution de l'arrest du onze janvier 1716. pour le recouvrement des droits de franc-fiefs dûs par les roturiers, dont les annoblißemens, privileges & exemptions ont été supprimés par les edits des mois de juin & août 1715. &c